Conditions Générales de Vente

Le site Internet https://boutique.leroyalmonceau.com/ est la propriété exclusive de la Société d’Exploitation du Royal Monceau, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 euros. La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 479 829 582 RCS PARIS et son siège social est établi au 24, avenue Hoche, 75008 Paris. La société exploite l’hôtel Royal Monceau-Raffles situé 37 avenue Hoche – 75008 Paris.

La Société d’Exploitation du Royal Monceau peut être jointe par courrier postal à son siège social, par courriel à l’adresse suivante : paris@raffles.com et par téléphone au numéro suivant : +33 (0)1.42.99.88.00.

Son numéro de TVA est : FR 28479829582.

Le présent document contient les Conditions Générales de Vente appliquées par la Société d’Exploitation du Royal Monceau (ci-après le « Vendeur » ou la « Société ») au consommateur (ci-après le « Client ») qui commande des produits (ci-après les « Produits ») commercialisés par La Royale Boutique via le site Internet https://boutique.leroyalmonceau.com.

Le Vendeur commercialise des Produits de La Royale Boutique à destination de consommateurs par l’intermédiaire de son site Internet accessible à l’adresse : https://boutique.leroyalmonceau.com.

La liste et le descriptif comportant les caractères essentiels des Produits proposés par la Société peuvent être consultés sur le site Internet susmentionné.


Article 1 : Objet


Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties lors de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.


Article 2 : Dispositions générales


Les présentes Conditions Générales de Vente font partie intégrante du contrat de vente conclu entre le Client et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables au Client qui les a acceptées avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente par la publication d’une nouvelle version mise en ligne sur son site Internet. Dans cette hypothèse, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande passée par le Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://boutique.leroyalmonceau.com.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et, le cas échéant, des conditions particulières de vente liées à un Produit, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou de valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.


Article 3 : Prix


Les prix des Produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptif de chacun des Produits, lesquelles sont accessibles sur le site Internet https://boutique.leroyalmonceau.com. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des Produits, et hors frais spécifiques d'expédition.


Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.


Article 4 : Conclusion du contrat en ligne


Conformément à l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique afin de réaliser sa commande :

Information sur les caractéristiques essentielles du Produit

- Choix du Produit, le cas échéant, de ses options
Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, courriel, adresse postale…)
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs
Avant de procéder à sa confirmation, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande ;
La confirmation de la commande emporte formation définitive du contrat
Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande.

Le Client recevra confirmation par courriel du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

Le Client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Le contrat de vente est un contrat à exécution instantanée. Il ne s’agit pas d’un contrat à durée déterminée susceptible de tacite reconduction, ni d’un contrat à durée indéterminée susceptible de résiliation.

Les modalités de l'offre et les Conditions Générales de Vente sont envoyées par courriel au Client lors de la commande et archivées sur le site Internet du Vendeur. L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat. Les documents sont conservés pendant un délai de dix (10) ans à compter de la conclusion du contrat et le Client qui en fait la demande peut y accéder à tout moment pendant ce délai.

La livraison des Produits commandés se fera à l’adresse postale indiquée par le Client.

Concomitamment à la livraison, la facture acquittée et le formulaire de rétractation annexé aux présentes Conditions Générales de Vente seront adressés par courriel au Client à l’adresse indiquée lors de la passation de sa commande.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.


Article 5 : Produits


Les caractéristiques essentielles des Produits et leurs prix respectifs sont mis à la disposition du Client sur le site Internet de la Société, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du Produit.

Conformément à l'article L. 112-1 du Code la consommation, le Client est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente avant toute conclusion du contrat.

Dans tous les cas, le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

Le prix de vente du Produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués au Client lors du processus de vente et, en tout état de cause, au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les Produits ne sont pas disponibles immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du Produit quant à la date probable de livraison.

Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le Client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des Produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix sont précisés sur le site Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de Produits.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse électronique communiquée).


Article 6 : Conformité


Conformément à l'article L. 411-1 du Code de la consommation, les Produits offerts à la vente au travers des présentes Conditions Générales de Vente répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du Produit. Conformément à l'article L. 217-4 du Code de la consommation, le Vendeur livre un Produit conforme au contrat de vente et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en utilisant la procédure de retour disponible dans le courriel de confirmation de commande, ou en contactant la Société par courriel à l’adresse suivante : royale.boutique@raffles.com.


Article 7 : Réserve de propriété


Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix par le Client.


Article 8 : Modalités de livraison


Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L. 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du Produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’article L. 138-3 du Code de la consommation.

Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans le courriel de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des Produits, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont immédiatement transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.


Article 9 : Indisponibilité du Produit


En cas d’indisponibilité d’un Produit pour une période supérieure à 20 jours ouvrables, le Client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande de sa part. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande.


Article 10 : Paiement


Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les Produits en précommande.

Le Vendeur veille à ce que le Client, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le Client pour valider sa commande comporte la mention claire et lisible « commande avec obligation de paiement », laquelle indique que la passation de la commande oblige le Client à son paiement.

Le Client doit effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.


Article 11 : Droit de rétractation


Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter, sans avoir à donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit commandé. Le droit de rétractation peut être exercé en adressant à la Société une déclaration, dénuée d’ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter, accompagnée d’une copie du bon de commande, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : La Royale Boutique, Le Royal Monceau – Raffles Paris, 37 avenue de Hoche – 75008 Paris.

Il peut aussi être exercé en adressant, par lettre recommandée avec accusé de réception, le formulaire-type annexé aux présentes Conditions Générales de Vente à l’adresse ci-dessus mentionnée.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés par le Vendeur à réception des Produits retournés par le Client selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, les frais de retour restant à la charge du Client.

Les retours des Produits sont à effectuer par le Client dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…) sans retard excessif et dans un délai maximal de quatorze jours suivant la notification par le Client au Vendeur de son droit de rétractation. Les retours des Produits doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.



Article 12 : Garanties légales


Le Vendeur assume la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Il ne fournit aucune garantie commerciale au sens de l’article L. 217-15 du Code de la consommation s’ajoutant aux garanties légales.

Le Vendeur rembourse le Client ou échange les Produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer par courriel à l’adresse suivante : royale.boutique@raffles.com.


Conformément à l’arrêté ministériel du 18 octobre 2014 et à l’article R. 111-1 du Code de la consommation, le Vendeur rappelle que :

Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir auprès du Vendeur ;

Le Client peut choisir entre le remplacement et la réparation du Produit ; toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ;

Le Client est dispensé d'apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les deux ans suivant la délivrance du Produit sauf pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est de six mois ;

La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie au bénéfice du Client ;

Le Client peut faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil ;

L’article 1648 alinéa 1er du Code civil dispose : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice » ;

L’article 2232 du Code civil dispose : « Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes ».


Article 13 : Réclamation et médiation


Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant la Société au moyen des coordonnées suivantes :

  • par courriel : royale.boutique@raffles.com
  • par courrier postal : La Royale Boutique, Le Royal Monceau – Raffles Paris, 37 avenue de Hoche – 75008 Paris

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.

Le médiateur de la consommation dont la Société relève est :


CMAP :http://www.cmap.fr/le-cmap/nous-saisir/nous-saisir-en-mediation-de-la-consommation-2/mediateurs-de-consommation-cmap/


Article 14 : Résolution du contrat


Le contrat peut être résolu par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cas suivants et après mise en demeure de livrer le Produit restée infructueuse pendant un délai raisonnable :

  • livraison d'un Produit non conforme aux caractéristiques de la commande
  • livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement
  • de hausse du prix injustifiée ou de modification du Produit. Dans ces cas, le Client peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.

Lorsque le contrat est résolu, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.


Article 15 : Droits de propriété intellectuelle


Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Vente. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.


Article 16 : Force majeure


L’exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.


Article 17 : Nullité et modification du contrat


Si l’une des stipulations du contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.


Article 18 : Protection des données personnelles A FAIRE VALIDER PAR UN SPECIALISTE


Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de Produits définis au contrat. Le Client est informé des éléments suivants : - l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV ; - les coordonnées du délégué à la protection des données : royale.boutique@raffles.com - la base juridique du traitement : l'exécution contractuelle - les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent  : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question - aucun transfert hors UE n'est prévu - la durée de conservation des données : le temps de la prescription de droit commun - la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données - La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle - les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en œuvre au travers du processus de commande.


Article 19 : Droit applicable


Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations de vente de Produits qui y sont visées sont soumises au droit français.



Annexe

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION


(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)


A l'attention de : La Royale Boutique, Le Royal Monceau – Raffles Paris, 37 avenue de Hoche – 75008 Paris ; royale.boutique@raffles.com ; Tél. 33 (0)1.42.99.88.00 :


Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :


Commandé le (*)/reçu le (*) :


Nom du (des) consommateur(s) :


Adresse du (des) consommateur(s) :


Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :


Date :


(*) Rayez la mention inutile.